Conditions Générales de Vente — Services numériques et formations
1. Objet :
Les présentes CGV régissent la vente de services numériques, abonnements, ou formations en ligne proposés par Yvon Dallaire
2. Prestataire :
Yvon Dallaire Consultant inc.
Siège social : 1436 rue du Haut-St-Maurice – Quebec QC G1E1C1 – Canada
Email de contact : in**@**********re.com
3. Services proposés :
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site. Le prestataire peut modifier ou améliorer les offres à tout moment.
4. Commande et validation :
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV. La commande est confirmée dès réception du paiement.
5. Prix et paiement :
Les prix sont indiqués en euros ou dollars canadiens, TTC. Le paiement est exigible à la commande, via SureCart, Stripe ou PayPal. Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site.
6. Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services exécutés avant la fin du délai légal ni aux contenus numériques livrés immédiatement après accord du client.
7. Exécution du service :
Le prestataire s’engage à fournir le service conformément à la description. En cas d’impossibilité d’exécution, remboursement sous 14 jours.
8. Responsabilité :
Le prestataire n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des services fournis.
9. Propriété intellectuelle :
Tous les contenus (textes, images, vidéos, supports) demeurent la propriété d’ Yvon Dallaire et ses ayant-droits. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
10. Données personnelles :
Les données collectées sont traitées selon la Politique de confidentialité.
11. Droit applicable et juridiction :
Les présentes CGV sont régies par le droit Canadien. Tout litige relève des tribunaux du siège social du prestataire.
12. Contact :
Pour toute question : in**@**********re.com